Le surendettement – Il existe une solution, mais…

Il existe en France une solution pour faire face à votre endettement : la commission de surendettement.

Ce dispositif peut aller jusqu’à effacer vos dettes afin de vous aider à repartir sur de bonnes bases.

Si cela semble attirant, il ne faut oublier que, qui dit commission, dit aussi dossier et étude dudit dossier.

L’effacement de vos dettes est sans doute le pire des scénarios. Il ne vous sera proposé qu’en cas de manque d’actifs (pas de biens pouvant être saisis et vendus) et d’insuffisance de revenus.

Le dépôt de ce type de dossier n’est pas sans conséquence. La première est qu’il est accompagné d’une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), accessible à tous les établissements de crédit. Cette inscription peut s’étaler jusqu’à dix ans.

Ensuite, il est aussi possible que votre dossier ne soit pas recevable et il ne pourra concerner que votre endettement personnel, donc non professionnel.

Si votre dossier est accepté, il sera fait une évaluation précise de votre situation et vous pourrez même être convoqué à une audition par ladite commission. Cette commission est composée de huit membres, dont font partie le préfet, le trésorier-payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, un représentant de la Banque de France, un représentant des organisations de consommateurs, un représentant des établissements de crédit, un juriste, et un travailleur social.

Après étude approfondie de votre dossier, il sera décidé de l’orientation à lui donner. Soit un plan de « redressement conventionnel ». Celui-ci est négocié avec vos créanciers et il est établi en fonction de votre capacité de remboursement de sorte à vous laisser de quoi vivre et de quoi vous loger. Il vous engage pour toute sa durée et vous n’aurez le droit à aucun incident de paiement, ni aucune aggravation de votre dette, car ceci entrainerait la rupture de ce plan de remboursement.

Vous pouvez également bénéficier d’un effacement complet de votre dette, mais il est uniquement accordé dans des situations extrêmes d’endettement.

Tous les organismes de crédit et les banques vous informent lors de la souscription d’un nouvel emprunt de votre responsabilité face aux remboursements. Bien que des incidents financiers peuvent se produire au cours d’une vie, vous ne devriez pas souscrire tout emprunt trop rapidement, ni trop facilement.

Préférez négocier un règlement sans frais en plusieurs fois en cas d’urgence plutôt qu’un emprunt.


Recherches qui ont permis de trouver cet article:

  • trouble bipolaire et responsabilite financiere cas de surendettement

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